Droit de rétractation

Droit de rétractation pour la vente de marchandises

Droit de rétractation pour les consommateurs 
(Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour

- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées en une seule fois;

- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément;

- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise livrée en plusieurs envois partiels ou pièces;

- où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la première marchandise, si des marchandises sont livrées régulièrement pendant une période déterminée dans le cadre d'une commande.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (BONGARTZ GmbH, Am Königshof 63a, 27478 Cuxhaven, n° de téléphone : +49 (0)4721 663050, adresse e-mail : widerruf@purway.de) informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne via un bouton correspondant ("Révoquer le contrat" ou désignation similaire) sur notre site web (shop.purway.de). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans délai un accusé de réception sur un support durable (par exemple par e-mail) avec des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Vous pouvez également remplir et transmettre par voie électronique le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site web (shop.purway.de). Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai (par exemple par e-mail) une confirmation de la réception d'une telle rétractation.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés du fait de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat, à nous  ou à BONGARTZ GMBH, Von-Thünen-Str. 18, 28307 Bremen, GERMANY Les délais sont respectés si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation éventuelle des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

- portant sur la fourniture de marchandises non préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuelle du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- portant sur la fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- portant sur la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt que 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats

- portant sur la fourniture de marchandises scellées ne pouvant être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- portant sur la fourniture de marchandises qui, après la livraison, ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
- portant sur la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

- À l'attention de BONGARTZ GmbH, Am Königshof 63a, 27478 Cuxhaven, adresse e-mail : widerruf@purway.de :

- Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur l'achat des marchandises suivantes (*)/
  la prestation du service suivant (*)

- Commandé le (*)/ reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date

(*) Rayez la mention inutile.

Cliquez ici pour soumettre la rétractation en ligne :

Soumettre la demande de rétractation en ligne

CGV § 4.1 Avis aux fraudeurs au remboursement :

Nous tenons à souligner que les remboursements frauduleux (fraude au remboursement) font l'objet de poursuites pénales. Dans notre entreprise, des spécialistes spécialement formés travaillent à détecter la fraude à 100 %. Une telle fraude peut entraîner une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans. Veuillez noter que, dans tous les cas de fraude, nous déposons immédiatement une plainte pénale.